Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 1 - Règles de certification

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Une personne qui désire obtenir une licence de juge d’équipement doit:
1°  subir avec succès l’examen spécifique de juge d’équipement;
2°  être capable de s’exprimer en français et avoir une bonne connaissance d’usage de l’anglais.
Décision 84-10-01, a. 32.
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